Après la fin des traitements, la vie reprend son cours petit à petit… mais certaines démarches, comme souscrire un prêt, peuvent encore faire ressurgir le souvenir de la maladie. Il y a des situations où l'assureur n'a pas le droit de vous poser des questions sur votre état de santé.
C'est le cas quand vous réunissez les 2 conditions suivantes :
- Le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 € (montant fixé par emprunteur).
- La fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans.
Lorsque vous ne réunissez pas ces 2 conditions, l'assureur est autorisé à vous interroger sur votre état de santé.
Le droit à l'oubli, kézako ?
Le droit à l’oubli est un dispositif qui protège les personnes ayant eu un cancer lorsqu’elles souhaitent souscrire un prêt immobilier ou professionnel. Grâce à ce droit, vous n’êtes plus obligé·e de déclarer votre maladie à l’assureur, sous certaines conditions.
Pourquoi ce droit a été crée ?
Avant, certaines personnes voyaient leur demande de prêt refusée ou se voyaient appliquer des tarifs d’assurance beaucoup plus élevés à cause de leurs antécédents médicaux. Le droit à l’oubli permet d’éviter que votre passé médical soit un obstacle une fois que vous êtes en rémission depuis un certain temps.
Quel est le délai à respecter ?
Depuis la loi du 28 février 2022, le droit à l’oubli s’applique 5 ans après la fin des traitements, sans rechute, pour tous les cancers, quel que soit l’âge au moment du diagnostic.
Avant cette loi, ce délai était de 10 ans pour la plupart des cancers. Cette réduction est une réelle avancée.
Dans quels cas s’applique-t-il ?
- 5 ans après la fin des traitements, sans rechute.
- Il concerne les prêts immobiliers ou professionnels d'un montant inférieur ou égal à 200 000 €.
- Il est valable si le contrat prend fin avant vos 71 ans.
💡 Bon à savoir : Le droit à l’oubli ne supprime pas votre dossier médical. C’est un droit à ne pas déclarer votre cancer dans un cadre précis, uniquement pour l’assurance emprunteur.
Si votre cancer a été diagnostiqué il y a moins de 5 ans
Vous pouvez peut-être bénéficier de la grille AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour certaines pathologies, sous conditions.
Attention, 3 points de vigilance :
1) Si une rechute survient au cours du prêt pour lequel on a bénéficié du droit à l'oubli, l’emprunteur doit en informer l'assureur. L’absence de déclaration peut entraîner un refus de prise en charge.Au moment de la souscription, pensez à vérifier que le contrat dispose bien d’une clause d’irrévocabilité des garanties. En effet, grâce à cette clause, la modification de votre état de santé ne pourra entraîner une augmentation du montant de la prime d'assurance ou de modification des garanties souscrites.
2) En dehors du cadre du droit à l'oubli, il est obligatoire de répondre avec sincérité aux questions de l’assureur. Toute fausse déclaration ou omission peut conduire à l’annulation de certaines garanties, voire du contrat d’assurance emprunteur.
3) Si le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer le cancer, il ne couvre pas les conséquences ou séquelles du cancer.
Exemples : Si le traitement a provoqué une insuffisance cardiaque, des troubles respiratoires, ou des problèmes articulaires, il faut les déclarer dans le questionnaire médical.
Si vous avez des effets secondaires durables comme une fatigue chronique sévère ou des complications liées à la chirurgie ou à la radiothérapie, cela doit aussi être mentionné.
Article relu et complété par Hilma Gaucher, juriste.
Quatre février, la première application dédiée à tous les cancers qui relie patient et proches en un clic, dès l'attente du diagnostic.
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